Obligation de prouver les importations de fer et d'acier

Certificat de conformité - interdiction d'importation et d'achat de produits de l'annexe XVII du règlement (UE) 2023/1214 art. 3, paragraphe 1, point d - produits sidérurgiques contenant des matières premières russes

Par la présente, nous t'informons de la nécessité de respecter les sanctions prévues par la législation de l'UE en vigueur en matière de sanctions contre la Russie et la Biélorussie, en particulier les règlements (UE) n° 833/2014, (UE) n° 269/2014 et (UE) n° 765/2006, y compris leurs modifications respectives.
Cela comprend également les dispositions du 11e train de sanctions, publié au Journal officiel de l'UE L159 I du 23 octobre 2006.06.2023, qui interdit l'importation et l'achat de certains produits sidérurgiques en provenance de pays tiers qui ont été transformés à l'aide d'acier originaire de Russie.
Par cette lettre, nous attirons ton attention sur le fait que les produits concernés par l'article 3g du règlement (UE) 2023/1214, tel que modifié, ne peuvent plus être livrés à nous ou vendus par nous à partir de la date mentionnée.
Nous précisons que nos fournisseurs ont bien entendu été informés de ce règlement et des obligations qui en découlent.